Monthly Archives: May 2006

WIPO case law

Няколко илюстрации на решения за трансфер на нелегално резервиран домейн с дисидентксо мнение на един от арбитрите. Или за стратегията да посочиш тричленен съвет от арбитри в процедурата UDRP.

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Brevet

Brevetabilité des méthodes économiques
CA Paris, 4ème ch., sect. A, 15 mars 2006, Cotranex c/ INPI

Il y a quelques mois, la Cour de Paris rendait une décision réaffirmant le caractère non brevetable des méthodes économiques, en l'espèce, à propos d'un « procédé pour préparer une demande d'enregistrement de marque »

Cette même cour vient de rendre une nouvelle décision en ce sens (Paris, 4ème Ch. A, 15 mars 2006, Cotranex / INPI), en approuvant l'INPI d'avoir rejeté une demande de brevet portant sur « un procédé et un système de réparation en nature d'un dommage causé à un assuré sinistré » consistant à vérifier l'utilisation faite par les assurés des sommes versées à titre d'indemnisation afin d'éviter le détournement des fonds versés et à proposer aux assurés d'acquérir un objet de remplacement du bien perdu ou dégradé plutôt que de recevoir une somme d'argent. Les revendications se rapportaient notamment à un centre de gestion, un serveur et des liens unissant le centre, les assurés et les assurances.

La Cour a notamment considéré que ce système, mettant en relation divers opérateurs économiques, relevait du domaine économique, et que la circonstance que les revendications mentionnaient le recours à un serveur, ne conférait pas à ce système un caractère technique, ce moyen n'étant ni décrit, ni revendiqué dans sa configuration propre, son utilisation ou la manière dont il coopère au sein du système.

 

Propriété d'une invention réalisée par un stagiaire du CNRS
Cass. com., 25 avr. 2006, Puech c/ CNRS

un arrêt de la Cour d'appel de Paris concernant une affaire de revendication sur un brevet déposé par un étudiant stagiaire au CNRS (CA Paris, 10 sept. 2004, CNRS et al. c/ Michel Puech).

Michel Puech, médecin ophtalmologiste, avait effectué durant l'année académique 1996-1997, un stage non rémunéré au sein du laboratoire LIP, entité dépendant du CNRS.

Son stage, mené sous la direction de chercheurs du CNRS, avait pour objet d'étudier les perfectionnements que l'on pouvait apporter à l'examen du globe oculaire au moyen d'appareils d'échographie à haute fréquence. Au cours des expérimentations, il était apparu que l'utilisation de ces appareils était intéressante non seulement pour l'étude de la partie antérieure du globe oculaire, ce qui était déjà connu, mais également pour la partie postérieure, ce qui ne l'était pas. À partir de ce moment, M. Puech avait modifié l'orientation de son mémoire de DEA, qu'il avait présenté en septembre 1997 à l'IUT de Compiègne. M. Puech avait également déposé un brevet portant sur le résultat des expériences menées sur l'observation du segment postérieur du globe oculaire.

M. Puech avait alors été assigné, d'une part, en revendication de la paternité de l'invention, par les chercheurs du CNRS avec lesquels il avait travaillé, et, d'autre part, en revendication de la propriété du brevet, par le CNRS.

La Cour, contrairement au tribunal, avait fait droit aux demandes du CNRS en considérant que le brevet appartenait de droit au CNRS en vertu du règlement de service du LIP, qui conférait au CNRS la propriété des brevets issus de travaux poursuivis dans le laboratoire. En effet, pour la Cour, M. Puech étant un usager du service public administratif assuré par le CNRS au travers de son laboratoire était, en tant que tel, soumis à ce règlement, qui s'imposait à lui. La Cour avait ajouté qu'à la différence des droits patrimoniaux que les dispositions décrétales prévoient au bénéfice des agents publics, il était légitime que les étudiants qui ont participé à une invention ne participent pas à ses fruits pécuniaires, dès lors que M. Puech bénéficiait d'un enseignement à l'Université ainsi qu'au laboratoire, des installations de ce laboratoire et du travail de l'ensemble des personnels techniques, et qu'il bénéficierait en outre d'un titre universitaire et de l'inscription de son nom sur le brevet auquel il a participé.

La Cour de cassation vient de casser cet arrêt au motif qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. Puech n'était ni salarié du CNRS, ni agent public, ce dont il résultait que la propriété de son invention ne relevait d'aucune des exceptions limitativement prévues par la loi, la Cour d'appel a violé les articles L. 611-6 et L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Marques

Adoption d'un nouveau Traité sur les marques

Les États membres de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont adopté, le 28 mars 2006, le Traité de Singapour visant à simplifier l'enregistrement international des marques.

Ce nouveau Traité modernise le Traité sur le droit des marques de 1994 (TLT) en tenant compte des avancées technologiques. Ce Traité avait été conclu en vue de rationaliser et de simplifier, à l'échelon mondial, les procédures administratives relatives aux demandes nationales et régionales d'enregistrement de marques et au renouvellement des enregistrements.

Le nouveau Traité a pour but de réviser le TLT afin de l'adapter aux progrès technologiques réalisés durant la dernière décennie. Il incorpore des dispositions sur le dépôt électronique des demandes d'enregistrement de marques et des communications connexes, des dispositions sur les formalités relatives à la représentation de tous les types de marques, notamment les signes visibles (y compris certaines formes de signes visibles telles que les marques constituées par un hologramme, les marques en couleur, les marques de repère et les marques animées) et les signes non visibles, ainsi que des dispositions relatives à l'enregistrement des licences de marques.

Le Traité comprend également un engagement pris par les pays industrialisés de fournir une assistance technique appropriée ainsi qu'un soutien aux pays en développement et moins développés, afin de leur permettre de tirer pleinement profit de ce Traité.

Le Traité de Singapour, adopté par l'ensemble des membres de l'OMPI, entrera en vigueur trois mois après sa ratification par cinq États ou organisations intergouvernementales.

 

L'arrêt Emanuel remet en cause les arrêts Inès de la Fressange
CJCE, 31 mars 2006, Emanuel, aff. n° C-259/04

Un arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2006 qui a considéré qu'Inès de la Fressange, en sa qualité de cédante des marques en cause, était tenue d'une obligation de garantie d'éviction à l'égard de la société cessionnaire et n'était donc pas recevable à agir en nullité desdites marques au motif que ces dernières seraient devenues trompeuses.

Cet arrêt, tout en cassant sans renvoi l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 décembre 2004, ne remettait pas formellement en question la solution dégagée par ce dernier sur le caractère devenu éventuellement déceptif d'une marque constituée d'un nom patronymique et appartenant à une société ayant perdu tout lien avec la personnalité portant ce nom, bien qu'elle empêchait en pratique l'action des principaux intéressés, dès lors que ces derniers sont généralement les cédants.

Or, la Cour de justice des Communautés européennes vient de rendre un arrêt sur cette question.

L'affaire concernait Elizabeth Emanuel, créatrice anglaise de renom spécialisée dans la mode nuptiale. Mme Emanuel avait constitué avec des partenaires, une société dénommée Elizabeth Emanuel Plc, à laquelle elle avait cédé son fonds de commerce, sa clientèle et sa marque anglaise « Elizabeth Emanuel », enregistrée en 1997. La société Elizabeth Emanuel Plc avait ensuite cédé la totalité desdits actifs à une autre société qui avait pris le nom de Elizabeth Emanuel International et avait engagé Mme Emanuel en qualité de salariée. Mme Emanuel avait démissionné un mois plus tard, et la société Elizabeth Emanuel International avait cédé la marque à une autre société, laquelle avait voulu faire enregistrer une deuxième marque anglaise « Elizabeth Emanuel » dans un graphisme différent.

Mme Emanuel avait alors formé opposition à l'encontre de l'enregistrement de marque au motif que celle-ci serait trompeuse pour le public.

L'organisme devant lequel le litige devait être tranché a alors posé à la CJCE une question préjudicielle portant, en substance, sur la question de savoir dans quelles conditions une marque peut être refusée à l'enregistrement au motif qu'elle serait de nature à tromper le public, au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 89/104, lorsque la clientèle attachée à cette marque a été cédée avec l'entreprise fabriquant les produits qui en sont revêtus et que ladite marque, qui correspond au nom du créateur et premier fabricant desdits produits, a été précédemment enregistrée sous une forme graphique différente.

La Cour de justice a considéré que l'article 3, (1), sous g) ne s'appliquait qu'aux cas de tromperie effective ou d'un risque suffisamment grave de tromperie du consommateur, et que dès lors, la dénomination « Elizabeth Emanuel » ne pouvait être considérée comme étant, à elle seule, de nature à tromper le public sur la nature, la qualité ou la provenance de la marchandise qu'elle désigne, quand bien même un consommateur moyen pourrait être influencé dans son acte d'achat d'un vêtement portant la marque « Elizabeth Emanuel » en imaginant que la créatrice a participé à la création de ce vêtement. En effet, la Cour souligne que les caractéristiques et les qualités dudit vêtement restent garanties par l'entreprise titulaire de la marque.

La Cour précise toutefois que dans l'hypothèse où il existerait, de la part de l'entreprise, une volonté de faire croire au consommateur que Mme Emanuel est toujours la créatrice des produits portant ladite marque ou qu'elle participe à leur création, il s'agirait, dans ce cas, d'une manœuvre qui pourrait être jugée dolosive. Toutefois, elle ne pourrait être analysée comme une tromperie au sens de l'article 3 de la directive et, de ce fait, n'affecterait pas la marque elle même et, par voie de conséquence, la possibilité de l'enregistrer.

Enfin, la Cour précise qu'un raisonnement identique doit s'appliquer aux demandes en déchéance de marques dont il est prétendu qu'elles auraient acquis un caractère trompeur pour les raisons exposées ci-dessus.

 

La CJCE conforte les droits des titulaires de marques face au risque de dégénérescence
CJCE, 27 avr. 2006, Levi Strauss c/ Casucci, aff. n° C-145-05

Le 27 avril 2006, la CJCE a rendu un arrêt confortant les droits des titulaires de marques figuratives.

L'affaire portait sur la marque figurative constituée de la célèbre surpiqûre en forme d'ailes de mouette pointant vers le bas, apposée sur les poches arrière des jeans Levi's. La société Levi Strauss avait assigné en contrefaçon, devant les tribunaux belges, la société Casucci à laquelle elle reprochait la commercialisation de jeans revêtus de surpiqûres en forme d'ailes de mouette pointant vers le haut.

Cette dernière prétendait que la marque en question, bien que distinctive à l'origine, aurait, en grande partie, perdu son caractère distinctif en raison d'un usage prétendument très répandu des surpiqûres de ce type sur le marché, et que dès lors, le risque de confusion serait inexistant.

La Cour de cassation belge, devant laquelle le litige était remonté, avait posé à la CJCE les questions préjudicielles suivantes :

1) Pour déterminer l'étendue de la protection d'une marque régulièrement acquise en fonction de son pouvoir distinctif, le juge doit-il avoir égard à la conception du public concerné au moment où a commencé l'emploi de la marque ou du signe ressemblant, incriminé comme atteinte à la marque ?

2) Dans la négative, le juge peut-il avoir égard à la conception du public concerné à n'importe quel moment de la période qui suit le moment où a commencé l'emploi incriminé ? Peut-il notamment avoir égard à la conception du public concerné au moment où il statue ?

3) Lorsque, par application du critère visé au 1), le juge constate l'atteinte à la marque, est-il justifié, en règle, qu'il ordonne la cessation de l'emploi du signe constitutif d'atteinte ?

4) Peut-il en être autrement si la marque du demandeur a perdu son pouvoir distinctif en tout ou en partie après le moment où a commencé l'emploi constitutif d'atteinte, mais uniquement dans les cas où cette perte est due en tout ou en partie au fait ou à la carence du titulaire de cette marque ?

La Cour répond aux deux premières questions en considérant que l'appréciation du caractère distinctif doit intervenir au moment où commence l'emploi incriminé.

Elle répond à la troisième en considérant que dès lors qu'une atteinte à la marque est constatée, le juge doit choisir les mesures les plus appropriées, au vu des circonstances de l'espèce, pour une protection effective et efficace. Ces mesures peuvent inclure l'interdiction d'utiliser le signe litigieux.

Sur la quatrième question, la Cour répond qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la cessation de l'usage du signe concerné dès lors qu'il a été constaté que ladite marque a perdu son pouvoir distinctif, par le fait de l'activité ou de l'inactivité de son titulaire, de sorte qu'elle est devenue une désignation usuelle au sens de l'article 12, (2) de la directive, et que son titulaire est donc déchu de ses droits.

 

Droit d’auteur et droits voisins : Les propositions de la commission des affaires culturelles du Sénat

"Interopérabilité, mesures techniques de protection, copie privée … : le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information soulève des questions techniques, juridiques et culturelles susceptibles d'influencer profondément les modalités de diffusion des créations littéraires et artistique au cours des années à venir.

Après deux années de travail marquées par l'organisation de près de 80 auditions et d'une table ronde consacrée au téléchargement de musique et de cinéma sur Internet, la commission des affaires culturelles du Sénat présidée par M. Jacques Valade, réunie le mercredi 12 avril, a adopté les 40 amendements proposés par son rapporteur M. Michel Thiolliere.

Alors que le développement des technologies numériques tend à ouvrir de nouvelles perspectives au rayonnement de la création et à bouleverser les conditions d'exploitation des oeuvres par les titulaires de droits, les modifications proposées par la commission visent à instaurer un nouvel équilibre entre diffusion culturelle et respect des droits des créateurs.

Celui-ci se caractérise notamment, dans le respect des dispositions communautaire et des intérêts légitimes des auteurs, par l'adoption d'un nombre restreint d'exceptions contribuant positivement à la diffusion des oeuvres et par la création d'une autorité de régulation susceptible de garantir, au bénéfice des consommateurs, l'interopérabilité des systèmes et le bénéfice effectif des exceptions légales.

I – Défendre le droit d'auteur : un objectif prioritaire

Soucieuse d'assurer la défense du droit d'auteur, la commission s'est attachée à réduire le nombre des nouvelles exceptions introduites lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale. C'est ainsi qu'elle a procédé à la suppression :

– de l'article 4 bis proposant d'étendre à la sonorisation des programmes de télévision le régime de licence légale des phonogrammes prévu en matière de radiodiffusion ;
– de l'article 4 ter instaurant une exception générale en faveur des procédures parlementaires de contrôle ;

– de l'article 15 bis exonérant les grands ensembles du paiement du droit de représentation lors de l'acheminement du signal télévisé reçu au moyen d'une antenne collective.

Ce même souci de rigueur l'a conduite à supprimer l'article 5 quater dispensant du paiement de la rémunération pour copie privée les organismes qui utilisent des supports d'enregistrement vierges à des fins d'imagerie médicale.

II – Promouvoir un nombre restreint d'exceptions contribuant à la diffusion des oeuvres

La commission des affaires culturelles s'est montrée plus ouverte à la reconnaissance, à l'article 1er bis, d'exceptions contribuant positivement à la diffusion des oeuvres. Elle s'est toutefois attachée à les circonscrire précisément afin de limiter le préjudice éventuel causé aux auteurs et aux titulaires de droits voisins.

La commission a ainsi :

– approuvé l'exception en faveur des personnes handicapées, en substituant cependant au dépôt systématique du fichier numérique des documents imprimés, une obligation pour les éditeurs de le fournir à la demande des personnes morales et établissements qui réalisent des supports adaptés ;

– maintenu l'exception en faveur des bibliothèques, musées et archives en la limitant aux seules reproductions effectuées à des fins de conservation, ou destinées à préserver les conditions de sa consultation sur place ;

– autorisé la reproduction et la représentation libres d'une oeuvre graphique, plastique ou architecturale sous la double condition d'un but exclusif d'information immédiate, et du caractère accessoire ou fugitif de la représentation ou de la reproduction.

La commission des affaires culturelles a enfin et surtout institué une exception nouvelle en faveur de l'enseignement et de la recherche, qu'elle s'est attachée à limiter en la subordonnant à des fins d'analyse ou d'illustration de l'enseignement et de la recherche, et en réservant le bénéfice au cercle des élèves, étudiants, enseignants et chercheurs concernés. Elle a prévu qu'elle serait compensée par une rémunération forfaitaire négociée.

III – Garantir, au bénéfice des consommateurs, l'interopérabilité des systèmes et le bénéfice effectif des exceptions légales

Estimant que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale était globalement conforme aux exigences de la directive n° 2001/29 du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, la commission des affaires culturelles n'a pas modifié le dispositif consacrant le nouveau régime juridique des mesures techniques de protection et d'information, ainsi que les procédures et sanctions qui doivent en garantir le respect.

Estimant toutefois qu'il convenait de conforter les garanties offertes aux consommateurs, elle a profondément remanié les dispositions tendant à favoriser l'interopérabilité des systèmes, et le bénéfice effectif d'un certain nombre d'exceptions légales, dont l'exception de copie privée.

A cette fin, la commission des affaires culturelles a :

– substitué au collège des médiateurs prévu par le projet de loi une Autorité de régulation des mesures techniques de protection ; l'Assemblée nationale avait commencé à élargir les compétences reconnues au collège des médiateurs en matière de copie privée, en complétant son rôle de médiation par une compétence d'ordre quasi réglementaire en matière de copie privée. Le Sénat a souhaité prolonger cette dynamique en créant une véritable autorité indépendante capable d'intervenir en arbitre non seulement du bénéfice des exceptions mais également de l'interopérabilité ;

– garanti le bénéfice effectif des exceptions légales, et en particulier de l'exception pour copie privée ; elle a confié à la nouvelle Autorité la responsabilité de déterminer, par ses recommandations, certaines des modalités d'exercice de ces exceptions, et de fixer notamment le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception de copie privée, en fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé, de leur mode de communication au public, et des possibilités de la technique ;

– recentré l'article 7 sur la définition et la consécration juridique des mesures techniques de protection et d'information puis conforté les dispositions garantissant l'interopérabilité en les regroupant dans un nouvel article additionnel avant l'article 7 bis. Le dispositif ainsi adopté repose, comme celui de l'Assemblée nationale, sur la fourniture des informations essentielles à l'interopérabilité, mais organise celle‑ci suivant des modalités plus respectueuses de la propriété industrielle.

IV – Clarifier le dispositif de sanctions

La commission a approuvé le dispositif de l'article 14 bis qui soustrait les actes de téléchargement au champ de la contrefaçon pour les assimiler à de simples contraventions.

Considérant toutefois que la lutte contre le piratage ne devait pas se limiter à la répression des internautes, elle a également adopté et clarifié l'article 12 bis, qui institue une responsabilité pénale des éditeurs et fournisseurs de logiciels manifestement destinés à des échanges illicites d'oeuvres. Elle a en revanche supprimé les procédures civiles prévues à l'article 14 quater visant ces mêmes éditeurs et fournisseurs de logiciels dont la portée lui a paru trop imprécise."

Rapport du sénateur Michel Thiollière : http://www.senat.fr/rap/l05-308/l05-308.html

Dossier législatif: http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-269.html

 
Source
Sénat 4 mai 2006, communiqué

Dépôt frauduleux de marque

Intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité

 

Pour écarter le moyen pris du caractère frauduleux du dépôt de marque Emma Shapplin, l'arrêt attaqué retient qu'il ne peut être prétendu que le déposant savait, à la date du dépôt, que l'artiste interprète faisait usage du signe choisi, En statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le producteur avait attribué son pseudonyme à l'artiste-interprète, de sorte que ce signe désignait, non l'oeuvre en cours de réalisation, mais cet artiste même, il en résultait que le déposant avait connaissance, à la date du dépôt, de la nécessité pour l'artiste interprète d'en disposer pour ses activités ultérieures, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle et le principe Fraus omnia corrumpit.

 
Source
Cass. com., 25 avr. 2006 : Juris-Data n°2006-033209

Гореща новина

Първото решение, относно спор около регистрация на домейн . еu е на бял свят.

Решението е много важно, защото дава първоначални впечатления за процедурата ADR. Компетентен орган за разрешаването на конфликта: Чешки арбитражен съд.

Ще следват допълнителни коментари в този блог. Но първо, извънкласно четене на решението.

cybersquatting

Spiral Matrix пак се появиха в решение на Арбитражния Център на Международната Организация за Интелектуална Собственост, който е компетентен орган за разрешаването на конфликти между голяма част домейни и марки или други права.

Spiral Matrix бяха ответниците в дело свързано със cybersquаtting  на марката на един мой клиент, в което успяхме да получим прехвърлянето на домейна в полза на жалбоподателя, тоест клиента ми.

В случая серията регистррани домейни, които АIR FRANCE успява да си прибере доказва отново, че Spiral Matrix са кибер крадци (ако мога така да преведа на български явлението cybersquatter ).

Прецеденти от този тип могат да бъдат изполвани евентуално при ново дело срещу същия ответник, за да се докаже недобросъвестността (bad faith) на собственика на оспорвания домейн, което е едно от условията за да се получи трансфер на домейна в така наречената UDRP процедура .

Калашников versus България suite

Отново за недоволството на Рособоронэкспорт относно нелегалното производство на Калашников в България.

Рособоронекспорт е Федеральное государственное унитарное предприятие, което означава, че няма да хаби нито сили, нито средства за да укроти производителите на нелегално оръжие в България.

Когато в началото на 2001 Путин даде инструкции Руската държава да централизира и засили защитата на портфейла с марки за руска водка, последва рокада от процеси по света и то срещу мощни западни компании, законни производители на алкохола. Имах дори възможността да работя по едно от делата, което Русия беше завела срещу известна холандска компания.

Калашников и Водка, не са ли това символите на модерна Русия?

А, забравих петрола…