Dépôt frauduleux de marque

Intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité

 

Pour écarter le moyen pris du caractère frauduleux du dépôt de marque Emma Shapplin, l'arrêt attaqué retient qu'il ne peut être prétendu que le déposant savait, à la date du dépôt, que l'artiste interprète faisait usage du signe choisi, En statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le producteur avait attribué son pseudonyme à l'artiste-interprète, de sorte que ce signe désignait, non l'oeuvre en cours de réalisation, mais cet artiste même, il en résultait que le déposant avait connaissance, à la date du dépôt, de la nécessité pour l'artiste interprète d'en disposer pour ses activités ultérieures, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle et le principe Fraus omnia corrumpit.

 
Source
Cass. com., 25 avr. 2006 : Juris-Data n°2006-033209
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