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Brevet

Brevetabilité des méthodes économiques
CA Paris, 4ème ch., sect. A, 15 mars 2006, Cotranex c/ INPI

Il y a quelques mois, la Cour de Paris rendait une décision réaffirmant le caractère non brevetable des méthodes économiques, en l'espèce, à propos d'un « procédé pour préparer une demande d'enregistrement de marque »

Cette même cour vient de rendre une nouvelle décision en ce sens (Paris, 4ème Ch. A, 15 mars 2006, Cotranex / INPI), en approuvant l'INPI d'avoir rejeté une demande de brevet portant sur « un procédé et un système de réparation en nature d'un dommage causé à un assuré sinistré » consistant à vérifier l'utilisation faite par les assurés des sommes versées à titre d'indemnisation afin d'éviter le détournement des fonds versés et à proposer aux assurés d'acquérir un objet de remplacement du bien perdu ou dégradé plutôt que de recevoir une somme d'argent. Les revendications se rapportaient notamment à un centre de gestion, un serveur et des liens unissant le centre, les assurés et les assurances.

La Cour a notamment considéré que ce système, mettant en relation divers opérateurs économiques, relevait du domaine économique, et que la circonstance que les revendications mentionnaient le recours à un serveur, ne conférait pas à ce système un caractère technique, ce moyen n'étant ni décrit, ni revendiqué dans sa configuration propre, son utilisation ou la manière dont il coopère au sein du système.

 

Propriété d'une invention réalisée par un stagiaire du CNRS
Cass. com., 25 avr. 2006, Puech c/ CNRS

un arrêt de la Cour d'appel de Paris concernant une affaire de revendication sur un brevet déposé par un étudiant stagiaire au CNRS (CA Paris, 10 sept. 2004, CNRS et al. c/ Michel Puech).

Michel Puech, médecin ophtalmologiste, avait effectué durant l'année académique 1996-1997, un stage non rémunéré au sein du laboratoire LIP, entité dépendant du CNRS.

Son stage, mené sous la direction de chercheurs du CNRS, avait pour objet d'étudier les perfectionnements que l'on pouvait apporter à l'examen du globe oculaire au moyen d'appareils d'échographie à haute fréquence. Au cours des expérimentations, il était apparu que l'utilisation de ces appareils était intéressante non seulement pour l'étude de la partie antérieure du globe oculaire, ce qui était déjà connu, mais également pour la partie postérieure, ce qui ne l'était pas. À partir de ce moment, M. Puech avait modifié l'orientation de son mémoire de DEA, qu'il avait présenté en septembre 1997 à l'IUT de Compiègne. M. Puech avait également déposé un brevet portant sur le résultat des expériences menées sur l'observation du segment postérieur du globe oculaire.

M. Puech avait alors été assigné, d'une part, en revendication de la paternité de l'invention, par les chercheurs du CNRS avec lesquels il avait travaillé, et, d'autre part, en revendication de la propriété du brevet, par le CNRS.

La Cour, contrairement au tribunal, avait fait droit aux demandes du CNRS en considérant que le brevet appartenait de droit au CNRS en vertu du règlement de service du LIP, qui conférait au CNRS la propriété des brevets issus de travaux poursuivis dans le laboratoire. En effet, pour la Cour, M. Puech étant un usager du service public administratif assuré par le CNRS au travers de son laboratoire était, en tant que tel, soumis à ce règlement, qui s'imposait à lui. La Cour avait ajouté qu'à la différence des droits patrimoniaux que les dispositions décrétales prévoient au bénéfice des agents publics, il était légitime que les étudiants qui ont participé à une invention ne participent pas à ses fruits pécuniaires, dès lors que M. Puech bénéficiait d'un enseignement à l'Université ainsi qu'au laboratoire, des installations de ce laboratoire et du travail de l'ensemble des personnels techniques, et qu'il bénéficierait en outre d'un titre universitaire et de l'inscription de son nom sur le brevet auquel il a participé.

La Cour de cassation vient de casser cet arrêt au motif qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. Puech n'était ni salarié du CNRS, ni agent public, ce dont il résultait que la propriété de son invention ne relevait d'aucune des exceptions limitativement prévues par la loi, la Cour d'appel a violé les articles L. 611-6 et L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Marques

Adoption d'un nouveau Traité sur les marques

Les États membres de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont adopté, le 28 mars 2006, le Traité de Singapour visant à simplifier l'enregistrement international des marques.

Ce nouveau Traité modernise le Traité sur le droit des marques de 1994 (TLT) en tenant compte des avancées technologiques. Ce Traité avait été conclu en vue de rationaliser et de simplifier, à l'échelon mondial, les procédures administratives relatives aux demandes nationales et régionales d'enregistrement de marques et au renouvellement des enregistrements.

Le nouveau Traité a pour but de réviser le TLT afin de l'adapter aux progrès technologiques réalisés durant la dernière décennie. Il incorpore des dispositions sur le dépôt électronique des demandes d'enregistrement de marques et des communications connexes, des dispositions sur les formalités relatives à la représentation de tous les types de marques, notamment les signes visibles (y compris certaines formes de signes visibles telles que les marques constituées par un hologramme, les marques en couleur, les marques de repère et les marques animées) et les signes non visibles, ainsi que des dispositions relatives à l'enregistrement des licences de marques.

Le Traité comprend également un engagement pris par les pays industrialisés de fournir une assistance technique appropriée ainsi qu'un soutien aux pays en développement et moins développés, afin de leur permettre de tirer pleinement profit de ce Traité.

Le Traité de Singapour, adopté par l'ensemble des membres de l'OMPI, entrera en vigueur trois mois après sa ratification par cinq États ou organisations intergouvernementales.

 

L'arrêt Emanuel remet en cause les arrêts Inès de la Fressange
CJCE, 31 mars 2006, Emanuel, aff. n° C-259/04

Un arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2006 qui a considéré qu'Inès de la Fressange, en sa qualité de cédante des marques en cause, était tenue d'une obligation de garantie d'éviction à l'égard de la société cessionnaire et n'était donc pas recevable à agir en nullité desdites marques au motif que ces dernières seraient devenues trompeuses.

Cet arrêt, tout en cassant sans renvoi l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 décembre 2004, ne remettait pas formellement en question la solution dégagée par ce dernier sur le caractère devenu éventuellement déceptif d'une marque constituée d'un nom patronymique et appartenant à une société ayant perdu tout lien avec la personnalité portant ce nom, bien qu'elle empêchait en pratique l'action des principaux intéressés, dès lors que ces derniers sont généralement les cédants.

Or, la Cour de justice des Communautés européennes vient de rendre un arrêt sur cette question.

L'affaire concernait Elizabeth Emanuel, créatrice anglaise de renom spécialisée dans la mode nuptiale. Mme Emanuel avait constitué avec des partenaires, une société dénommée Elizabeth Emanuel Plc, à laquelle elle avait cédé son fonds de commerce, sa clientèle et sa marque anglaise « Elizabeth Emanuel », enregistrée en 1997. La société Elizabeth Emanuel Plc avait ensuite cédé la totalité desdits actifs à une autre société qui avait pris le nom de Elizabeth Emanuel International et avait engagé Mme Emanuel en qualité de salariée. Mme Emanuel avait démissionné un mois plus tard, et la société Elizabeth Emanuel International avait cédé la marque à une autre société, laquelle avait voulu faire enregistrer une deuxième marque anglaise « Elizabeth Emanuel » dans un graphisme différent.

Mme Emanuel avait alors formé opposition à l'encontre de l'enregistrement de marque au motif que celle-ci serait trompeuse pour le public.

L'organisme devant lequel le litige devait être tranché a alors posé à la CJCE une question préjudicielle portant, en substance, sur la question de savoir dans quelles conditions une marque peut être refusée à l'enregistrement au motif qu'elle serait de nature à tromper le public, au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 89/104, lorsque la clientèle attachée à cette marque a été cédée avec l'entreprise fabriquant les produits qui en sont revêtus et que ladite marque, qui correspond au nom du créateur et premier fabricant desdits produits, a été précédemment enregistrée sous une forme graphique différente.

La Cour de justice a considéré que l'article 3, (1), sous g) ne s'appliquait qu'aux cas de tromperie effective ou d'un risque suffisamment grave de tromperie du consommateur, et que dès lors, la dénomination « Elizabeth Emanuel » ne pouvait être considérée comme étant, à elle seule, de nature à tromper le public sur la nature, la qualité ou la provenance de la marchandise qu'elle désigne, quand bien même un consommateur moyen pourrait être influencé dans son acte d'achat d'un vêtement portant la marque « Elizabeth Emanuel » en imaginant que la créatrice a participé à la création de ce vêtement. En effet, la Cour souligne que les caractéristiques et les qualités dudit vêtement restent garanties par l'entreprise titulaire de la marque.

La Cour précise toutefois que dans l'hypothèse où il existerait, de la part de l'entreprise, une volonté de faire croire au consommateur que Mme Emanuel est toujours la créatrice des produits portant ladite marque ou qu'elle participe à leur création, il s'agirait, dans ce cas, d'une manœuvre qui pourrait être jugée dolosive. Toutefois, elle ne pourrait être analysée comme une tromperie au sens de l'article 3 de la directive et, de ce fait, n'affecterait pas la marque elle même et, par voie de conséquence, la possibilité de l'enregistrer.

Enfin, la Cour précise qu'un raisonnement identique doit s'appliquer aux demandes en déchéance de marques dont il est prétendu qu'elles auraient acquis un caractère trompeur pour les raisons exposées ci-dessus.

 

La CJCE conforte les droits des titulaires de marques face au risque de dégénérescence
CJCE, 27 avr. 2006, Levi Strauss c/ Casucci, aff. n° C-145-05

Le 27 avril 2006, la CJCE a rendu un arrêt confortant les droits des titulaires de marques figuratives.

L'affaire portait sur la marque figurative constituée de la célèbre surpiqûre en forme d'ailes de mouette pointant vers le bas, apposée sur les poches arrière des jeans Levi's. La société Levi Strauss avait assigné en contrefaçon, devant les tribunaux belges, la société Casucci à laquelle elle reprochait la commercialisation de jeans revêtus de surpiqûres en forme d'ailes de mouette pointant vers le haut.

Cette dernière prétendait que la marque en question, bien que distinctive à l'origine, aurait, en grande partie, perdu son caractère distinctif en raison d'un usage prétendument très répandu des surpiqûres de ce type sur le marché, et que dès lors, le risque de confusion serait inexistant.

La Cour de cassation belge, devant laquelle le litige était remonté, avait posé à la CJCE les questions préjudicielles suivantes :

1) Pour déterminer l'étendue de la protection d'une marque régulièrement acquise en fonction de son pouvoir distinctif, le juge doit-il avoir égard à la conception du public concerné au moment où a commencé l'emploi de la marque ou du signe ressemblant, incriminé comme atteinte à la marque ?

2) Dans la négative, le juge peut-il avoir égard à la conception du public concerné à n'importe quel moment de la période qui suit le moment où a commencé l'emploi incriminé ? Peut-il notamment avoir égard à la conception du public concerné au moment où il statue ?

3) Lorsque, par application du critère visé au 1), le juge constate l'atteinte à la marque, est-il justifié, en règle, qu'il ordonne la cessation de l'emploi du signe constitutif d'atteinte ?

4) Peut-il en être autrement si la marque du demandeur a perdu son pouvoir distinctif en tout ou en partie après le moment où a commencé l'emploi constitutif d'atteinte, mais uniquement dans les cas où cette perte est due en tout ou en partie au fait ou à la carence du titulaire de cette marque ?

La Cour répond aux deux premières questions en considérant que l'appréciation du caractère distinctif doit intervenir au moment où commence l'emploi incriminé.

Elle répond à la troisième en considérant que dès lors qu'une atteinte à la marque est constatée, le juge doit choisir les mesures les plus appropriées, au vu des circonstances de l'espèce, pour une protection effective et efficace. Ces mesures peuvent inclure l'interdiction d'utiliser le signe litigieux.

Sur la quatrième question, la Cour répond qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la cessation de l'usage du signe concerné dès lors qu'il a été constaté que ladite marque a perdu son pouvoir distinctif, par le fait de l'activité ou de l'inactivité de son titulaire, de sorte qu'elle est devenue une désignation usuelle au sens de l'article 12, (2) de la directive, et que son titulaire est donc déchu de ses droits.

 

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